Conditions Générales de Vente
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification suivante :
Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou services par l’entrepreneur, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément réunis dans le même lieu ;
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.
Article 2 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autrement, sur demande.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent également et, en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions restent valables pour le reste. La disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l’objectif initial.
Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être évaluées dans l’esprit des présentes conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales doivent être interprétées dans l’esprit de ces conditions générales.
Article 3 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est autorisé à modifier et adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut toutefois garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :
- le prix, à l’exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Les services postaux et/ou de messagerie utiliseront le régime particulier applicable aux services postaux et de messagerie pour les importations. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l’UE, ce qui est le cas en l’espèce. Les services postaux et/ou de messagerie percevront la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
- les éventuels frais de livraison ;
- la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
- l’existence ou non du droit de rétractation ;
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
- le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
- le montant du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base régulier ;
- si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment il peut être consulté par le consommateur ;
- la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion ;
- les éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du néerlandais ;
- les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
- la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée déterminée.
Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.
Article 4 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions fixées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette réception n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantira un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de subordonner son exécution à des conditions particulières.
L’entrepreneur transmettra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou sur un support durable accessible :
- l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
- les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de son exclusion ;
- les informations relatives aux garanties et aux services après-vente ;
- les informations visées à l’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si elles ont déjà été fournies avant l’exécution du contrat ;
- les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.
En cas de contrat à durée déterminée, la disposition précédente ne s’applique qu’à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 5 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant une période de 30 jours. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l’avance et communiqué à l’entrepreneur.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l’entrepreneur dans un délai de 30 jours après réception du produit, par écrit ou par e-mail. Après cette notification, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver que les produits ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
Si le consommateur n’a pas manifesté sa volonté d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit dans les délais mentionnés ci-dessus, l’achat devient définitif.
Article 6 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.
Si le consommateur a déjà payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait déjà été reçu par la boutique en ligne ou qu’une preuve concluante du retour complet puisse être fournie.
Article 7 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. Cette exclusion n’est valable que si elle a été clairement mentionnée dans l’offre ou au plus tard avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
- réalisés selon les spécifications du consommateur ;
- clairement personnalisés ;
- qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
- susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
- pour les journaux et magazines vendus à l’unité ;
- pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
- pour les produits hygiéniques dont le sceau a été brisé par le consommateur.
L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services :
- relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs devant être fournis à une date ou période déterminée ;
- dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
- relatifs aux paris et loteries.
Article 8 – Les prix
Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services à prix variables lorsque ceux-ci sont soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté. Cette dépendance sera mentionnée dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
Les augmentations de prix après 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si :
- elles résultent de dispositions légales ; ou
- le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation entre en vigueur.
Le lieu de livraison est déterminé conformément à l’article 5 paragraphe 1 de la loi néerlandaise sur la TVA de 1968 dans le pays où débute le transport. En l’espèce, cette livraison a lieu hors UE. En conséquence, la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement seront perçus auprès de l’acheteur par les services postaux ou de messagerie. Aucune TVA ne sera donc facturée par l’entrepreneur.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques et d’impression. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de ces erreurs. En cas d’erreur typographique ou d’impression, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 9 – Identité de l’entrepreneur
Nom de l’entreprise : Kaaij Business
support@maison-valenne.fr
Article 10 – Conformité et Garantie
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilité ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.
Les défauts éventuels ou les produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans les 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.
La période de garantie de l’entrepreneur correspond à celle du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à une application particulière par le consommateur, ni des conseils concernant leur utilisation.
La garantie ne s’applique pas si :
- le consommateur a lui-même réparé ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer ou modifier par des tiers ;
- les produits ont été exposés à des conditions anormales ou manipulés avec négligence, ou contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou de l’emballage ;
- le défaut résulte entièrement ou partiellement de prescriptions gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.
Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai plus long a été convenu avec le consommateur. En cas de retard ou d’impossibilité totale ou partielle d’exécution, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Le consommateur aura alors le droit de résilier le contrat sans frais et pourra prétendre à une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Cela sera communiqué clairement et de manière compréhensible au plus tard lors de la livraison. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque de perte ou de dommage des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à son représentant désigné, sauf accord contraire explicite.
Article 12 – Contrats à durée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services, moyennant un préavis d’un mois maximum.
Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée à la fin de la période convenue, avec un préavis d’un mois maximum.
Le consommateur peut :
- résilier à tout moment ;
- résilier de la même manière que le contrat a été conclu ;
- bénéficier du même délai de préavis que celui applicable à l’entrepreneur.
Renouvellement
Un contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé tacitement pour une nouvelle période déterminée.
Par dérogation, les contrats concernant des journaux ou magazines peuvent être renouvelés tacitement pour une durée maximale de trois mois.
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis maximal d’un mois.
Les abonnements d’essai ou de découverte prennent automatiquement fin à l’issue de la période d’essai.
Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis maximal d’un mois.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement fournies.
En cas de non-paiement, l’entrepreneur a le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours après constatation du défaut, de manière complète et clairement décrite.
Les réclamations reçues seront traitées dans un délai de 30 jours. Si un traitement plus long est nécessaire, le consommateur recevra un accusé de réception et une indication du délai de réponse.
Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible d’être soumis à une procédure de règlement des litiges naît.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication écrite contraire.
Si une réclamation est jugée fondée, l’entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits concernés.
Article 15 – Litiges
Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
Article 16 – CESOP
En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 concernant la « Loi modifiant la loi de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d’affaires (loi mettant en œuvre la directive sur les services de paiement) » et de la mise en œuvre du système électronique central des informations de paiement (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.